CGV

Nous sommes heureux que vous envisagiez de passer des vacances dans notre région. Nous vous prions de lire attentivement les Conditions Générales de Vente et de Voyage (CGVV) suivantes. Celles-ci font partie de chaque contrat.

1. Champ d'application

1.1. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre vous et Appenzellerland Tourismus AR pour les offres forfaitaires et autres prestations que nous organisons.

1.2. Ces CGV font la distinction entre les voyages à forfait, les prestations d'hébergement et les autres services. Un voyage à forfait s'entend comme une offre composée de plusieurs prestations touristiques proposées par nos services à un prix global.

1.3. Dans le cas où des prestations d'hébergement et d’autres services ne répondant pas à la définition du terme de voyage à forfait au sens du point 1.2. des présentes CGV vous seraient proposés par Appenzellerland Tourismus AR, à savoir des arrangements de voyage ou des prestations individuelles fournies par un autre prestataire de services, nous ne saurions être considérés comme partie au contrat, et les conditions générales applicables seraient celles des partenaires. Dans de tels cas, nous déclinons toute responsabilité pour les prestations fournies par les fournisseurs tiers. Le défaut de fourniture de telles prestations, quelle qu’en soit la cause, ne saurait en rien altérer notre relation contractuelle. Nous nous référons notamment à leurs conditions en matière de responsabilité, lesquelles peuvent être consultées auprès des fournisseurs tiers.

2. Conclusion du contrat

2.1. Le contrat est réputé conclu après acceptation par Appenzellerland Tourismus AR de votre réservation réalisée par courrier (lettre postale, e-mail, fax ou Internet) ou par téléphone et acquiert un caractère définitif dès cet instant.

2.2. Les prestations découlent des descriptions fournies dans les brochures descriptives, Internet et la confirmation.

2.3. Le nombre de personnes précisé dans le contrat en lien avec l’objet loué/la chambre d'hôtel doit être respecté en tous les cas et ne saurait être dépassé sans l’accord exprès d’Appenzellerland Tourismus AR et du prestataire, à défaut de quoi le contrat pourra être résilié par Appenzellerland Tourismus AR, et vos droits seront déclarés caducs sans indemnisation.

3. Conditions de paiement, prix et frais accessoires

3.1. Dans le cadre d'un voyage à forfait, le paiement anticipé du prix du voyage est dû à la conclusion du contrat. Pour les autres prestations découlant du point 1.3. des présentes CGV, le paiement est effectué auprès du prestataire correspondant et en se fondant sur les CGV de ce dernier, sauf mention contraire dans la confirmation de la réservation.

3.2. Les prix figurant dans la confirmation de réservation sont contraignants et s’entendent en francs suisses et TVA incluse, sauf mention contraire dans la confirmation de réservation. Nous nous réservons le droit d’ajuster les prix pour tout motif indépendant de notre volonté (par exemple fluctuations monétaires ou augmentations de taxes, prélèvements, impôts, etc.). Dans certains cas, les frais accessoires mentionnés ne sont fournis qu'à titre indicatif et peuvent donc faire l’objet de légères modifications.

3.3. En cas d’erreur de réservation causée par le système informatique de réservation, les prix fixés sont déclarés nuls. Dans un tel cas, Appenzellerland Tourismus AR a le droit de résilier la réservation sans indemnité.

3.4. Sauf mention contraire dans la confirmation de la réservation, la taxe de séjour légale par personne et par nuit est ajoutée au prix de la nuitée.

3.5. Sauf mention contraire dans la confirmation de la réservation, la facture doit être réglée dans un délai de 10 jours après son établissement. Lorsque ce délai est trop court pour un paiement anticipé par virement bancaire, il peut être convenu d'un paiement sur place en concertation avec le prestataire.

3.6. En l’absence de paiement dans les délais impartis, Appenzellerland Tourismus AR est en droit, à titre d'intermédiaire, de s’abstenir de fournir l’ensemble des prestations convenues, de résilier le contrat sans indemnité et de demander le remboursement des éventuels frais d’annulation conformément au point 4.

4. Annulation et modification d'une réservation par le client

4.1. Si vous décidez d’annuler ou de modifier votre réservation, vous devez obtenir notre accord écrit en ce sens. Si nous vous donnons notre accord, nous prélèverons des frais de dossier de CHF 50.00 par commande. Vous devez nous faire parvenir votre demande de modification ou d'annulation de réservation dans les plus brefs délais, soit personnellement soit par écrit en nous envoyant un courrier postal ou un e-mail.

4.2. La date d'annulation correspond au jour de l’accord donné par Appenzellerland Tourismus AR; si cet accord est donné un samedi, un dimanche ou un jour férié, c’est le jour ouvré suivant qui est pris en compte.

4.3. En cas d’annulation d'une réservation, les frais d’annulation suivants sont prélevés en sus des frais de dossier (voir 4.1.), sauf mention contraire dans la confirmation: Jusqu’à 32 jours avant le séjour, pas de frais prélevés
31 à 14 jours avant le séjour, 50 % du montant total
13 à 3 jours avant le séjour, 75 % du montant total
2 à 0 jours avant le séjour, 100 % du montant total

4.4. Toute non-présentation à un voyage (no show) est considérée comme une annulation. Appenzellerland Tourismus AR ou le prestataire a dans ce cas le droit de débiter le montant dû de la carte de crédit que vous aviez déposée auprès de Datatrans à titre de garantie au moment de la confirmation de la réservation. En cas de départ anticipé, la totalité du montant reste due.

4.5. Dans le cas où vous seriez dans l’incapacité d’effectuer le voyage, vous pouvez nommer une personne qui prendra votre place et reprendra à son compte l’arrangement de voyage aux mêmes conditions, et ce, à condition que cette personne se porte caution solidaire pour le prix du voyage et que les prestataires impliqués dans votre voyage (hôtels, compagnies aériennes, ferroviaires, de navigation, etc.) acceptent ce changement.

4.6. Appenzellerland Tourismus AR ne propose pas d’assurance frais d'annulation. Il est toutefois recommandé de souscrire à une telle assurance.

5. Modifications du programme et annulation de la réservation par l’organisateur

5.1. La réservation peut faire l’objet de modifications dues à des circonstances imprévues. Dans un tel cas de figure, Appenzellerland Tourismus AR met tout en œuvre pour proposer une offre de remplacement équivalente ou une autre solution adaptée.

5.2. Dans l’éventualité où le prix des prestations effectivement fournies s’avérait inférieur au prix des prestations décrites, la différence vous serait remboursée en cas de faute imputable à Appenzellerland Tourismus AR ou à un prestataire.

5.3. En cas d'événements de force (catastrophes naturelles, émeutes, grèves, panne système, etc.), de mesures gouvernementales, d’avaries, de problèmes techniques, etc., Appenzellerland Tourismus AR est en droit d'annuler la réservation sans indemnité. Si la réservation est annulée par Appenzellerland Tourismus AR avant le début du voyage, le prix du voyage déjà réglé vous sera remboursé.

6. Réclamations

6.1. De manière générale, Appenzellerland Tourismus AR décline toute responsabilité (voir point 7). Appenzellerland Tourismus AR n’est, notamment et en aucun cas, tenue de fournir une éventuelle prestation de remplacement. C’est au prestataire qu'incombe cette responsabilité.

6.2. Si le voyage ne correspond pas aux dispositions du contrat ou si vous subissez un dommage, vous avez le droit et le devoir de faire sans délai une réclamation au sujet de ce défaut ou de ce dommage auprès du prestataire concerné.

6.3. Si aucune solution adaptée n’a pu être trouvée sur place par le prestataire et si ce défaut n’a donc pas pu être corrigé, ou seulement de manière insuffisante, il convient de le signaler par écrit à Appenzellerland Tourismus AR dans un délai de 10 jours après la date de fin du voyage fixée dans le contrat. Cependant, Appenzellerland Tourismus AR n’est pas tenue de réagir à de tels signalements.

6.4. En l’absence de réclamation sur place auprès du prestataire (voir 6.2.) ou en cas de non-respect du délai de signalement par écrit auprès d’Appenzellerland Tourismus AR (voir 6.3.), vos droits s’éteignent automatiquement, pour autant que de tels droits existent.

7. Responsabilité

7.1. Toute garantie d'exemption de défauts matériels et juridiques est exclue dans le cadre de ce qui est légalement admissible.

7.2. Appenzellerland Tourismus AR décline toute responsabilité pour les prestations et promesses de tiers(voir aussi 1.3.).

7.3. Le défaut d’exécution de prestations ou d’autres obligations de tiers, quelle qu’en soit la cause, ne saurait en rien altérer la relation contractuelle avec Appenzellerland Tourismus AR. Le client est notamment privé du droit d’annuler ou de modifier la réservation.

7.4. Appenzellerland Tourismus AR est responsable de la vente et de la transmission technique des réservations aux clients. La preuve de la transmission correcte des réservations aux clients est réputée apportée dès lors que la transmission est saisie sans erreur dans le journal d’envoi du système de réservation ou dans le journal de fax, etc. Si l’envoi est effectué par courrier, Appenzellerland Tourismus AR n’est en mesure d'apporter aucune preuve. Cela vaut également pour la confirmation de réservation adressée au bailleur/logeur.

7.5. Le client supporte la totalité des frais résultant des dommages qu'il a causés de manière avérée pendant son séjour. Le client est tenu de signaler les éventuels dommages au propriétaire ou à son représentant avant son départ.

8. Ombudsman

8.1. Avant tout contentieux judiciaire, le client est tenu de contacter l'ombudsman de la branche suisse du voyage, case postale 8801 Thalwil. En cas de litiges entre les voyageurs et les organisateurs de voyage, l’ombudsman s’efforce toujours de rendre des décisions justes et équitables. Lorsqu’aucun accord ne peut être trouvé, les voies de droit ordinaires restent à votre disposition.

9. Modifications/validité des CGV

9.1. Les modifications apportées aux présentes CGV ou aux accords individuels spéciaux requièrent la forme écrite.

9.2. La nullité d’une disposition des présentes CGV n’altère en rien la validité des autres dispositions.

10. Droit applicable et for juridique

10.1. La relation contractuelle établie entre vous et Appenzellerland Tourismus AR est exclusivement régie par le droit suisse. L’applicabilité de conventions internationales et de la LDIP suisse est exclue, dans la mesure où la loi l'autorise. Le for exclusif pour tout litige découlant de la présente relation contractuelle est, en première instance, le Tribunal cantonal d'Appenzell Rhodes-Extérieures de Trogen, en Suisse.

Heiden, le 1^er octobre 2015